Congrès UNION DEPARTEMENTALE CGT 62 : Proposition de document d’orientation (troisième partie)

LES REPERES REVENDICATIFS. Un alphabet pour les priorités.

a)   salaires : minima des grilles (Smic horaire à 10,55€ nets) : 1600 euro nets mensuel.

Est-ce trop demander à la 5^ème puissance économique, un salaire de 10 650 francs nets mensuel pour vivre décemment ? (Si la CGT s’était donnée les moyens de sa politique revendicative salariale depuis 10 ans, le slogan de Sarkozy sur le pouvoir d’achat n’aurait pas été si décisif).

b)   300 euro tout de suite pour les bas salaires et petites retraites (à définir). Minima sociaux : à 1500 euro nets.

Cette revendication est exprimée par des centaines de syndicats lors des NAO. Droit de chacun d’avoir des conditions convenables d’existence.

c)    Taxation des hauts salaires, stocks options, des revenus boursiers, terriens et immobiliers. Contrôle des bénéfices.

Cette proposition est elle indécente ? Quand on sait que ceux qui mettent en œuvre des politiques de restructurations, de délocalisations, de recul des droits, qui financiarisent tous les aspects de notre société, qui capitalisent sur le dos du peuple, sont largement rémunérés par un capital de plus en plus riche.

d)   Santé : gratuité complète des soins dans les hôpitaux publics, renforcement des services et créations d’emplois. Nationalisation de toutes les entreprises liées à la santé.

Ce qui possible dans un pays comme Cuba sous embargo depuis 47 ans et qui n’a pas exploité 1/3 de la planète pendant 150 ans, est possible en France. La CGT lutte pour la suppression de la médecine à plusieurs vitesses distillée par les grands groupes capitalistes de la santé.

e)    Education : gratuité complète (cours, logement, repas, transports…) pendant toute la scolarité de 2 ans à 26 ans ou +, dans les écoles, lycées, IUT ou facultés publiques. Pour une éducation de qualité indépendante du Medef. Avec un renforcement des moyens, des emplois : notamment par la réouverture des structures de proximité.

Idem que la réponse précédente en rappelant qu’au niveau régional, le chiffre des suppressions de postes d’enseignants  de 1998 à 2007 est de 5000, soit 7 Métaleurop et que pour la rentrée 2008/2009, le chiffres est 777 postes supprimés soit un Métaleurop. Chiffres auxquels il faut ajouter la suppression ou l’externalisation  par centaines, d’agents de services, de surveillants et infirmiers scolaires, de personnels de soutiens scolaires...NON à l’école Mc DO, « après la mal bouffe, la mal éducation »

f)       Retraites : 37,5 ans de cotisations, 60 ans maxi, 55 ans pour les métiers pénibles (à définir par le débat), 75% des 10 meilleures années, minima retraite à 1500 euro nets. 1 départ pour une embauche.

Ne laissons pas la place aux fonds de pension, exigeons de revenir aux fondamentaux solidaires intergénérationnels. Les progrès technologiques et médicaux ne doivent pas servir d’arguments pour réduire le progrès social mais servir les besoins de la population et des travailleurs.

g)   Licenciements : nationalisation en cas de fermeture sans indemnisation du propriétaire, maintien de tous les emplois.

Mêmes dispositions contre ceux qui ont collaborés en 40-45 (et ce sont les même) et qui aujourd’hui vident la France de sa substance industrielle et commerciale

h)    Prud’hommes : maintien et renforcement du Code du Travail : notamment en termes de licenciements, de fermetures, de salaires, de conditions de travail. Renforcement du pouvoir des Prud’hommes pour éviter qu’un employeur ne vienne X fois pour les mêmes faits.

Pour cela, il faut un fonctionnement et une formation CGT avec des conseillers et des défenseurs formés à Prudis pour faire respecter le Code du Travail, les statuts et les Conventions Collectives et les principes CGT.

i)       Durée du travail : horaire collectif de 35h vers les 32h hebdomadaires sans annualisation ni flexibilité, maximum 40h00 sur 5 jours (35h) sur 4 jours (32h).

Les progrès technologiques permettent sans problème ce passage. L’argument économiste du gouvernement ne tient pas face au passage en 10 ans (de 35h) de 6% à 15% de la richesse nationale pour les 500 familles les plus riches de France alors que depuis 25 ans, la part des salaires dans la valeur ajouté, a diminué de 9.3%.

j)       2 jours de repos hebdomadaire obligatoire dont le dimanche.

Combattons l’idée de la semaine des « 2 dimanches » déjà distillée par le patronat dés 1937 après la victoire des 40h00. Imposons la 6^ème semaine de congés payés.

k)    Contrat de travail : CDI de 35h00 mini ou partiel choisi.

Interdiction du travail précaire et des contrats « bidon ». Lutte contre la mise en application des rapports dits « De Virville » ou « Attali ».

l)       Maintien intégral et amélioration du Code du Travail, des Conventions Collectives et des statuts.

La victoire contre la déréglementation du travail est impérative pour lutter contre l’individualisme et remettre en place des contrats collectifs de travail : mêmes emplois, même travailleurs, mêmes conventions, mêmes statuts, pour les mêmes droits collectifs.

m) Heures supplémentaires : toujours sur la base du volontariat, 150% à partir de la 36^ème heure, maximum 50h/an.

150% pour que les heures supplémentaires de 36 à 40h, 200% au-delà, afin que ces heures coûtent plus chères qu’une embauche.

n)    Travail de nuit : interdiction pour les salariés de moins de 18 ans, pour les femmes mères ou enceintes, dans les branches qui ne le nécessitent pas, heures à 100% de 21h00 à 6h00.

La productivité ne doit pas nuire à la vie de famille et sociale. La CGT doit évoluée dans l’intérêt des travailleur avec la suppression du travail de nuit, là ou il n’est pas vital (santé, sécurité publique…) ou nécessaire au maintien de l’outil de travail (sidérurgie..). Paiement des heures de nuit à 200%.

o)    Travail du dimanche : interdiction dans les branches qui ne le nécessitent pas.

Le seul argument du travail du dimanche dans l’industrie ou le commerce n’est qu’économique. Paiement des heures du dimanche à 200%.

p)   Salaire minima pour les femmes au foyer et droit à la retraite pleine et entière.

Elever ses enfants est un métier à temps plein.

q)   Revalorisation des allocations familiales.

Bloquer depuis trop longtemps et à distribuer selon les ressources.

250 € dès le 1^er enfant.

r)      Culture : accès gratuit dans les lieux de culture publics.

L’accès à la culture ne doit pas être réservé à une minorité mais doit être accessible à tous.

s)      Logements : accès pour tous à un logement, réquisition des logements vides, loyer indexé sur les revenus.

Pour faire face à la spéculation immobilière et éviter la formation de ghettos et le retour des bidonvilles : respect du droit constitutionnel au logement décent pour tous, selon ses besoins, selon ses moyens.

t)       Transports : publics, gratuité complète pour les lignes régionales et locales (train-bus), nationale pour les CP, réouverture des lignes fermées.

Pour lutter contre la pollution et les dangers de la route, contre les lobbies des transports. Arrêt immédiat des privatisations et  renationalisation avec création de nouvelles lignes pour desservir correctement les lieux de travail, de cultures, de sports...

u)    Communications : Renationalisation de France Télécom et arrêt de la privatisation de la Poste (PTT).

Nécessité absolue pour lutter contre les monopoles capitalistes et recréer des services de proximité et des emplois stables.

v)    EDF/GDF, Eau et besoins vitaux à 100% sous contrôle de l’Etat. Tarifs indexés sur les salaires.

Le droit de s’éclairer, de se chauffer, de se nourrir, de se laver et l’accès pour tous à l’eau potable sont des droits fondamentaux qui ne peuvent être que sous la seule direction et contrôle de l’Etat : c’est un impératif national.

Sur les points B-S-T-U-V,

il suffit de respecter la Constitution Française (voir page 20)

w)  Contrôle des prix avec imposition d’un prix maximum par l’Etat sur les denrées alimentaires.

La CGT agit pour l’application de ce contrôle. Avec la libéralisation des prix imposée par l’Europe, chacun de nous a constaté l’envolée des prix au passage à l’euro.

x)    Contrôle syndicale des aides publiques et remboursement intégral en cas de licenciements collectifs ou de délocalisations.

Nous avons tous en mémoire les entreprises aidées sans contrôle ou qui se sont installées avec les aides publiques et qui ont tout abandonnées, laissant des milliers de travailleurs dans la misère et le chômage.

L’Etat et son gouvernement n’ont pas vocation à aider financièrement les entreprises capitalistes. La manne financière accordée au titre des allègements de charges doit être supprimée.

y)    Abrogation des traités européens, sortie de l’Alliance Atlantique, du FMI, de la BM, de l’OMC… interdiction des crédits révolving.

Contrairement aux déclarations des responsables de la CSI et de la CES qui ont osés annoncer qu’il fallait rendre les délocalisations acceptables, qui ont remplacés les services publics par les SIG (Service d’Intérêts Généraux), qui ont parlés de devenir des partenaires de structures créées par le capitalisme européen, mondial et guerrier.

Nous devons œuvrer pour la création d’une banque populaire d’Etat afin d’accorder aux travailleurs des prêts à taux minima voire à 0%, ce qui passe par la nationalisation du système bancaire.

z)     Régularisation de tous les sans-papiers économiques et retour à une politique de terre d’accueil pour les réfugiés politiques qui fuient la terreur de leur pays.

Les politiques impérialistes actuelles permettent une re-colonialisation qui va à l’encontre des peuples. La mondialisation contribue au pillage des richesses minières, pétrolifères, agricoles (Total, Bolloré, Pechiney…) et à la mise en place des monopoles capitalistes qui s’accaparent des bénéfices et appauvrissent des continents entiers (Afrique).

La CGT lutte contre cette exploitation qui fomente la misère donc l’exode de millions d’individus vers les zones riches de l’occident.

La CGT dénonce la politique  policière, raciste et xénophobe du gouvernement contre les sans-papiers. Celle-ci est inadmissible, comme est intolérable la politique de « pillage des cerveaux ».

Cette politique, mise en place par la capital, est faite pour diviser les travailleurs (toujours le bouc émissaire) et les empêcher de lutter dans l’unité.

La CGT s’inscrit pleinement pour la régularisation de tous les sans-papiers, pour la libre circulation des personnes, contre les guerres impérialistes et les blocus économiques, et pour le respect de l’indépendance de chaque pays, sans droit d’ingérence quel qu’il soit.

La CGT lutte pour la Paix et la Fraternité entre les Peuples.

La CGT se donne tous les moyens de la solidarité internationaliste.

 Préambule de la Constitution Française de 1946 repris en 1958

1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.

4. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.

5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

8. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.

9. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.

12. La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

13. La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat.

14. La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.

15. Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix.

16. La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.

17. L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.

18. Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.